Conditions générales de vente

1/ OBJET DU CONTRAT

Pendant la durée du contrat, la société SHUTTLING PARIS enregistrée au RCS de Versailles sous le numéro 797 552 601 dont le siège social est situé 4, rue Pierre Brossolette 78380 Bougival et titulaire de la licence de transport intérieur de personnes n°2013/11/0003808 exerçant sous la marque SHUTTLING PARIS, ci-après dénommée le TRANSPORTEUR, propose à titre principal d’organiser un service de transfert privatif ou partagé  de voyageurs  au bénéfice du CLIENT, particulier ou professionnel, en vue de permettre le transfert du CLIENT entre l’adresse désignée par le CLIENT obligatoirement située dans la Zone (comprenant Paris et les communes des départements des Yvelines et des Hauts de Seine ) et les gares et aéroports parisiens de Roissy, Charles de Gaulle, Orly et Beauvais Tillé, et entre ces aéroports et l’adresse désignée par le CLIENT obligatoirement située dans la Zone définie ci-dessus.

Ce service de transfert est réservé aux personnes physiques ainsi qu’aux personnes morales dotées de la personnalité juridique, pour le compte de leurs salariés ou représentants. Le TRANSPORTEUR n’accepte pas les réservations de la part de mineurs non accompagnés.

Les présentes conditions générales visent à définir les modalités et services proposés par Le TRANSPORTEUR. Elles sont disponibles sur le site internet www.shuttlingparis.fr.

Le TRANSPORTEUR se réserve le droit de modifier les termes des présentes conditions générales à tout moment. Les dispositions applicables seront celles en vigueur au jour de la confirmation de la réservation. Par la réservation d’un service de transfert de voyageurs, le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des présentes et en accepter les termes.

Le fait de réserver un transfert implique l’adhésion pleine, entière et irrévocable par le CLIENT aux présentes conditions générales, à l’exclusion de tous autres documents, tels prospectus, catalogues ou site internet, émis par le TRANSPORTEUR ou l’un de ses prestataires et partenaires qui n’ont qu’une valeur indicative.

2/ RESERVATIONS

2.1 Modalités de réservation

Les réservations peuvent être faites par Internet ou par téléphone uniquement.

Les réservations relatives aux trajets Zone vers Aéroports doivent obligatoirement être faites au minimum 24 heures avant l’heure de départ souhaité. Les réservations relatives aux trajets Aéroports vers Zones peuvent être faites dans l’immédiat. Afin que sa réservation soit prise en compte, le CLIENT doit remplir correctement et intégralement le formulaire de réservation et s’assurer de la véracité et l’exactitude des informations communiquées. En cas d’informations erronées de la part du CLIENT, le TRANSPORTEUR  ne pourra être tenu pour responsable de la non-réalisation de l’organisation du transport en taxi partagé.

En retour, le CLIENT reçoit un avis de confirmation de sa commande par courriel. Le CLIENT devra imprimer sa confirmation de réservation afin de la présenter au chauffeur  au moment du transfert. A défaut, la communication du numéro de réservation au chauffeur  sera suffisante. A défaut de présentation de l’avis de confirmation ou du numéro de réservation, la prise en charge ne sera pas possible et la réservation sera considérée comme annulée à l’initiative du CLIENT sans aucun remboursement.

Les réservations ne sont prises en  compte qu’en contrepartie de la remise du paiement et de l’envoi de la confirmation par Shuttling Paris .

2.2 Modification des réservations

Les modifications se font par courriel  ou par téléphone sans surcout auprès de Shuttling Paris, jusqu’à 24 heures avant le transfert. Passé ce délai, les modifications ne sont possibles que par téléphone et dans la limite des disponibilités. Si les alternatives proposées par le TRANSPORTEUR sont refusées par le CLIENT, ce dernier aura le choix entre maintenir  sa réservation initiale ou procéder à l’annulation aux conditions ci-dessous.

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2.3 Annulations et remboursements  des réservations

Les annulations se font par Internet ou par téléphone à condition de fournir le numéro de confirmation de réservation.

Les conditions de remboursement en cas d’annulation sont les suivantes :

  • Plus de 24 heures avant l’heure prévue de transfert : 95%
  • Moins de 24 heures avant l’heure prévue de transfert : les frais engagés restent à la charge du CLIENT

Quels que soient les délais ou les motifs d’annulation des frais de gestion à hauteur de 5% du montant total de la réservation seront perçus par le TRANSPORTEUR.

En cas de non présentation du CLIENT au moment du transfert et sans manifestation de sa part dans les 12 heures suivant l’heure prévue du transfert, aucun remboursement ne pourra être accordé.

 

3/ PROCEDURES DE PRISE EN CHARGE

Le CLIENT est tenu de respecter les procédures de prise en charge détaillées dans l’avis confirmation de la commande. Si la procédure n’est pas respectée par le CLIENT, et a pour effet d’empêcher la prise en charge dans les conditions prévues, le TRANSPORTEUR ne pourra être tenu pour responsable de la non-réalisation du trajet.

En service partagé, Shuttling Paris se réserve le droit de procéder à des ajustements d’horaires afin d’établir l’itinéraire le plus cohérent pour réduire au maximum le trajet du CLIENT.

Pour les trajets à destination des Aéroports, le CLIENT doit se tenir prêt devant l’adresse ou le lieu indiqué pour la prise en charge dès le début du créneau horaire de prise en charge, tels que mentionnés dans l’avis de confirmation.

Pour les trajets dont le départ est effectué depuis les Aéroports, le CLIENT doit, après avoir récupéré ses bagages, appeler le centre d’appel du TRANSPORTEUR afin de connaître le point de rendez-vous de la prise en charge par le service de transfert. Le CLIENT doit se tenir prêt au point de rendez-vous 10 minutes après l’appel. Le chauffeur se présentera au point de rendez-vous 10 à 30 minutes après l’appel du CLIENT.

4/ CONDITIONS DU SERVICE

4.1 Nombre de passagers

Les réservations sont limitées à 6 personnes par transfert.

Par ailleurs, tout passager qui n’aurait pas fait l’objet d’une réservation ne pourra effectuer le trajet.

4.2 Bagages

Le CLIENT est autorisé à transporter sans surcoût 1 bagage en plus de son bagage à main par personne transportée. Tout bagage supplémentaire doit être mentionné lors de la réservation et sera facturé 10 euro TTC dans la limite d’un bagage supplémentaire par passager. Le CLIENT avec des bagages hors gabarit ne peut réserver de service partagé.

Afin de garantir la sécurité du CLIENT, les bagages doivent être déposés dans les parties réservées à cet effet.

 

Le gabarit des bagages ne doit pas dépasser les dimensions suivantes : 70 x 50 x 20 cm

4.3 Animaux

Les animaux  sont  autorisés à bords des véhicules à condition d’être placés dans des cages adaptées à leur transport et de ne présenter aucune menace pour le TRANSPORTEUR, les autres voyageurs ou des tiers .En service partagé, Shuttling Paris se réserve le droit  de refuser le transport d’animaux.

4.4 Siège enfant

Des sièges adaptés aux enfants  peuvent être mis à disposition gratuitement conformément à la règlementation en vigueur .

  • Enfant de 10 à 18 kg : siège bébé
  • Enfant de moins de 36 kg : rehausseur
  • Les sièges pour les nourrissons de moins de 10kg doivent être fournis par l’adulte accompagnant.

La demande de siège doit être explicitement formulée lors de la réservation.

4.5 Assurances

Le TRANSPORTEUR a souscrit une police d’assurance Responsabilité civile Professionnelle, ainsi qu’une police d’assurance couvrant les dommages occasionnés par la conduite du véhicule pour tout dommage qui serait susceptible d’être occasionnés à un tiers .Les assurances ne couvrent ni les bagages , ni les effets personnels laissés à bords des véhicules ( perte , vols , détérioration …) y compris ceux confiés au conducteur .

 

4.5 Retard et / ou annulation de vol

En cas de retard d’un vol à l’arrivée, Shuttling Paris s’engage à trouver une solution alternative dans les 60 minutes après l’heure initialement prévue d’arrivée sans frais supplémentaires.

En cas d’annulation du vol, le client peut demander le report de la prestation ou le remboursement de celle-ci, des frais de gestion à hauteur de 5% du montant total de la réservation étant alors retenus, sans faire application des conditions tarifaires d’annulation prévues à l’article 2. 3.

 

4.6 Disponibilité des véhicules

Dans certaines circonstances le TRANSPORTEUR se réserve le droit de mettre à disposition du CLIENT  un véhicule de remplacement susceptible de ne pas porter le logo de la  société Shuttling Paris.

En cas d’impossibilité du TRANSPORTEUR de fournir un moyen de substitution au CLIENT, le TRANSPORTEUR s’engage à rembourser la différence de coût entre le moyen de substitution emprunté par le  client et le coût initial de la navette sur présentation d’un original de facture.

 

4.6 Prise en charge des personnes à mobilité réduite

L’accueil et la prise en charge des personnes à mobilité réduite munis d’un fauteuil pliable sont assurés dans les meilleures conditions de confort et de sécurité pour les voyageurs . Ce transfert ne peut se faire qu’en véhicule standard.  

 

 

4.6 Responsabilité Shuttling Paris

Les véhicules mis à disposition sont conformes aux normes techniques imposées par la règlementation en vigueur.    Les conducteurs sont tenus de respecter les dispositions prescrites par le code de la route. 

Le TRANSPORTEUR décline toute responsabilité pour les retards qui serait consécutifs à un cas de force majeure ou imputable au CLIENT. Ces événements ne peuvent donner lieu à une quelconque indemnité.

Toute réclamation doit  parvenir au TRANSPORTEUR dans un délai de 2 mois maximum à compter de la date contractuelle du transfert initialement convenu, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au service client Shuttling Paris dont les coordonnées figurent à l’article 10.

En service partagé sur un trajet aéroport vers gare ou gare vers aéroport, le temps de trajet indiqué dans la réservation est indicatif et non contractuel.

 

 

4.6 Responsabilité du CLIENT

Le CLIENT est tenu de respecter les instructions communiquées par le TRANSPORTEUR tel que mentionné à l’article 3 des présentes.

Le CLIENT n’est pas autorisé à modifier l’itinéraire qui est librement établi par le TRANSPORTEUR, ni les adresses et lieux de prise en charge et d’arrivée donnés lors de la réservation, ni l’ordre de dépose établi par le TRANSPORTEUR.

Le CLIENT s’engage à adopter, à bord du véhicule un comportement conforme aux bonnes mœurs ainsi qu’aux lois et règlements en vigueur.

Le CLIENT est responsable de ses effets personnels dont il conserve la garde. Il doit s’assurer de ne rien oublier dans le véhicule.

Toute détérioration ou dégradation du véhicule fera l’objet d’une facturation correspondant au montant total des réparations nécessaires .

 

5/ CONDITIONS TARIFAIRES

Les prix de Shuttling Paris sont disponibles sur le site : www .shuttlingparis.fr

Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises . Ces prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, le TRANSPORTEUR garanti le tarif en vigueur au jour de la confirmation de la réservation.

Un supplément de 15€ est automatiquement appliqué pour les trajets effectués du lundi au samedi de  23H00 à 06H00 du matin ainsi que le dimanche toute la journée . 

Le paiement du Prix Tout Compris par le CLIENT s’effectue uniquement par carte bancaire ou système Paypal, et obligatoirement au moment de la réservation. A défaut de règlement, la réservation ne sera pas valable.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du CLIENT après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le CLIENT.

Conformément à l’article L.132.2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

A cette fin, le CLIENT confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant que la carte bancaire est effectivement le sien. Le CLIENT communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que, le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la réservation sera immédiatement annulée.

Shuttling Paris met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site Shuttingparis.fr

En cas de remboursement, celui-ci sera effectué sous 48 heures et sera recrédité sur le compte débité lors de la réservation.

6/ DISPOSITION DU CODE DE LA CONSOMMATION

Si le CLIENT est un consommateur, les dispositions suivantes s’appliquent.

 Article L.121-18  et article L.121-19 du Code de la Consommation.

7/ DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

La marque du TRANSPORTEUR, SHUTTLING PARIS, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes désignant les services, qu’ils soient déposés ou non sont et demeureront la propriété exclusive du TRANSPORTEUR. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du TRANSPORTEUR, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet, qui sont la propriété du TRANSPORTEUR.

8/ DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi informatique et liberté du  6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 aout 2004, tout client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de la suppression des données personnelles le concernant. Le CLIENT pourra exercer cette demande par courrier adressé au TRANSPORTEUR dont les coordonnées figurent à l’article 10 des présentes.

9/ DROITS APPLICABLES ET JURIDICTIONS COMPETENTES

La loi Française est la seule applicable aux présentes conditions générales de ventes .Tout litige relatif à l’interprétation, la conclusion et l’exécution des présentes conditions générales de vente et de la prestation du TRANSPORTEUR sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort de Versailles. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs, ou d’appel de garantie.

10 /CONTACTS

SHUTTLING PARIS

Service client : 4, rue Pierre Brossolette 78380 Bougival

Téléphone : 01 75 582 582

Email : contact@shuttlingparis.com